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Taux réduit de TVA à 5,5% dans l’immobilier

Depuis le 1er janvier 2014, certains secteurs de l’immobilier peuvent prétendre à une réduction du taux de TVA. Un taux réduit de 5,5% peut en effet s’appliquer sous certaines conditions, dans l’accession sociale à la propriété dans le domaine du neuf, ou de la rénovation énergétique pour les logements anciens.

Depuis le 1er janvier 2014, certains secteurs de l’immobilier peuvent prétendre à une réduction du taux de TVA. Un taux réduit de 5,5% peut en effet s’appliquer sous certaines conditions, dans l’accession sociale à la propriété dans le domaine du neuf, ou de la rénovation énergétique pour les logements anciens.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Qui est concerné par ce taux réduit ?

TVA à 5,5% pour les logements neufs

• Les logements neufs à usage d’habitation principale sont concernés par cette mesure, à condition qu’ils soient construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ayant pour objectif de dynamiser certains secteurs en difficultés), ou situés dans une périphérie de 300 m autour de cette zone.
• Ce logement doit être dévolu à l’habitation principale, ce qui signifie que son propriétaire doit y loger au moins 8 mois par an. Les investisseurs immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure.
• Le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources, établi au calcul suivant: PLS + 11% (Revenu Fiscal de référence majoré de 11%).
• Le prix de vente du bien ne doit pas dépasser un certain plafond au mètre carré.

TVA réduite dans la rénovation de logements anciens

• Les travaux de rénovation de la qualité énergétique de logements de plus de deux ans, à usage d’habitation, et éligibles au CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5%. Pour cela, il faut que les travaux de réhabilitation entraînent une économie d’énergie, ou l’accessibilité aux handicapés, ou la mise aux normes de sécurité du logement.
• Sont par exemple concernés les poses de systèmes économes en termes de chauffage (pompe à chaleur, chaudière à condensation, …) ou d’isolation.
• Ce taux de TVA réduit s’applique pour les logements dont le demandeur est propriétaire en résidence principale ou secondaire, locataire, ou occupant.

Logement neuf : durée de détention

• La loi s’est assouplie au niveau du temps de détention du logement bénéficiant du taux de TVA à 5,5%. En effet, il passe de 15 ans à 10 ans, ce qui signifie que le propriétaire doit habiter sa résidence principale durant 10 ans au minimum.
• Si le logement est vendu avant le temps de latence de 10 années, le propriétaire devra rembourser la TVA, sauf en cas d’événements graves tels que décès, chômage longue durée, divorce….

Les cas des ventes VEFA et PSLA

• Les achats de logements neufs en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement, soit un achat sur plans) situés en zone ANRU, sont concernés par le taux de TVA réduit, s’ils ont été achevés après le 1er janvier 2014.
• Les logements neufs en PSLA (Prêt Social Location Accession, réservé aux ménages à revenus modestes, n’ayant pas d’apport), sont également concernés par la TVA à 5,5%, appliquée sur les levées d’option.

Le taux réduit de TVA à 5,5% est donc un avantage considérable pour les nouveaux propriétaires souhaitant acquérir un logement neuf dans des quartiers à dynamiser, ainsi que pour ceux qui ont des objectifs de rénovation énergétique de leur logement ancien.